Cette page est un modèle de contrat qui sera signé entre le propriétaire de l’animal et Mistral Photographie AVANT chaque séance.
Article 1 - Qui suis-je?
Mistral Photographie est l’entreprise de Camille Kempf, entrepreneuse individuelle, photographe spécialisée en photographie d’animaux de compagnie.
Adresse: 10 rue de Marbach, 68600 WECKOLSHEIM
SIRET: 903 800 753 00027
Email: mistral.photographie@gmail.com
Téléphone: 07.87.51.14.26
TVA: TVA non applicable, article 293B du CGI.
Article 2 - Champ d'application
Ces conditions d’appliquent à toute commande ou réservation passée auprès du Photographe: séances photos, bons cadeaux et produits vendus sur le site. Passer commande ou réserver une séance implique d’avoir lu et accepté ces conditions. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande ou en signant le contrat de séance.
Article 3 – Prestations proposées
Le Photographe réalise des séances photos d’animaux de compagnie, à l’adresse convenue avec le Client, selon la formule choisie (description sur la page « Prestations »). Chaque séance fait l’objet d’un contrat de séance qui précise la date, le lieu, l’horaire et le prix.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA non applicable. Le prix de la formule comprend les frais de déplacements prévus dans le rayon de déplacement du Photographe, la prise de vue, le travail de post-production et la livraison numérique des photos choisies.
–Un acompte de 30% du prix est demandé pour confirmer la réservation. La réservation n’est définitive qu’à réception de l’acompte. Cette somme est un acompte (une avance sur le prix, et non des arrhes): la réservation est ferme, sous réserve du droit de rétractation (article 5) et des cas d’annulation prévus à l’article 6.
–Solde à régler le jour de la séance.
–Moyens de paiement acceptés: espèces, virement bancaire, PayPal, Stripe (via le site)
Bons cadeaux et zones d’interventions:
-Les séances ont lieu dans ma zone d’intervention habituelle: 15km autour de WECKOLSHEIM (68600). Hors de cette zone, des frais de déplacement de 0,50€ par kilomètre dépassé s’ajoutent au prix, comme indiqué sur la page « Prestations ».
–Avant d’offrir un bon cadeau, merci de vérifier avec la personne qui le recevra, qu’elle peut se déplacer dans ma zone d’intervention ou qu’elle accepte de payer les frais de déplacement éventuels. Le prix du bon ne comprend pas ces frais s’ils s’appliquent.
-Si le bénéficiaire habite hors de ma zone, je lui communique le montant exact des frais avant la réservation de la séance. Il choisit alors de les régler ou de se rendre dans ma zone d’intervention.
–Le bon cadeau est valable 1 an à partir de la date d’achat. Il n’est ni échangeable, ni remboursable (sauf dans le cadre du droit de rétractation de l’acheteur, article 5).
Article 5 - Droit de rétractation
Un particulier qui réserve à distance (site, téléphone, mail, Calendly), disposes de 14 jours à partir de la réservation pour se rétracter, sans avoir à donner de motif, en m’écrivant à mistral.photographie@gmail.com.
Cas particuliers:
–Séance dans les 14 jours:
-Si le Client souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ces 14 jours, il d’en m’en faire la demande expressément. Si le Client se rétracte par la suite, la partie de la prestation déjà réalisée, sera à régler par le Client.
-Prestation entièrement réalisée: Si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours et a reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, il ne peut plus se rétracter après son exécution complète.
-Produits personnalisés: (tirages, objets réalisés avec les photos du Client): Ils sont exclus du droit de rétractation, car fabriqués à la demande du Client.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
Article 6 – Annulation et report
Par le Client:
-Report gratuit de la séance, une fois, si le Client prévient au moins 48 heures à l’avance.
-Annulation plus de 14 jours avant la séance: l’acompte est remboursé par le Photographe.
-Annulation moins de 14 jours avant la séance ou absence le jour J: l’acompte est conservé par le Photographe.
Cas particuliers (report sans frais): mauvaise météo pour une séance en extérieur, chien malade, blessé ou en état de stress important, ou tout autre raison sérieuse.
Par le Photographe:
En cas d’impossibilité majeure d’assurer la séance (maladie, accident, force majeur), le Photographe prévient le Client et propose une autre date. Si aucune des dates ne convient au Client, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée.
Article 7- Déroulement de la séance et Obligations du Client
Le Client s’engage à:
-Régler le prix aux échéances prévues,
-Donner au Photographe l’accès au lieu de la séance et collaborer avec lui. Il a choisi le Photographe pour son style photographique et lui laisse la liberté artistique pour la prise de vue et la retouche,
-N’utiliser aucun outil coercitif pendant la séance (colliers étrangleurs, à pointes, électriques, etc…) Sont autorisés: colliers plats et harnais.
-Rester responsable de son chien et de sa sécurité pendant la séance.
Article 8- Engagements du Photographe
Le Photographe s’engage à:
-Mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la séance,
-Travailler avec du matériel de qualité professionelle ,
-Guider la séance dans le respect de l’animal, avec un temps d’adaptation et des pauses,
-En cas de perte, vol ou destruction des images avant leur livraison, rembourser toutes les sommes perçues pour la prestation.
Article 9 - Livraison des photos
Les photos sont envoyées retouchées sous 2 mois maximum après que le Client les ai choisies, par lien de téléchargement. Le Photographe conserve les fichiers pendant 1 mois après l’envoi: il est donc conseillé de les télécharger et de les sauvegarder rapidement.
Article 10 - Droits d'auteur et utilisation des photos
Le principe: Le Photographe reste l’auteur des photos (Code de la propriété intellectuelle, article L.111-1 et suivants). Le Client n’achète pas les droits d’auteur: il reçoit un droit d’utiliser les photos dans les conditions ci-dessous.
Ce que le Client peut faire:
-Utiliser les photos à titre personnel et privé: les conserver, les offrir, les faire imprimer pour lui(tirages, cartes, albums, cartes personnelles),
-les publier sur ses réseaux sociaux, son blog ou son site personnel, à condition de mentionner le nom du Photographe (Mistral Photographie) à coté de chaque image et de ne pas les modifier (pas de retouches, pas de recadrages, ni de changements de couleurs)
Ce qui nécessite l’accord du Photographe au préalable. Tout usage commercial ou professionnel (publicité, vente de produits, site d’entreprise, concours, etc). Une compensation financière pourra être demandée selon l’usage. Le Client indique précisément l’utilisation envisagée et la respecte.
Utilisation des photos par le Photographe. Si le client y consent par écrit. Le Photographe peut utiliser les photos pour promouvoir son activité (site, réseaux sociaux, portfolio, supports imprimés). Ce consentement est facultatif et peut être retiré à tout moment par une demande écrite.
Article 11 - Données personnelles
Le Photographe collecte les informations nécessaires à la réservation et à la livraison (nom, coordonnées, informations sur le chien). Elles ne sont ni vendues ni cédées, pour savoir comment elles sont utilisées, combien de temps elles sont conservées et comment le Client peut exercer ses droits, consulter la page RGPD.
Article 12 - Réclamations, médiation et loi applicable
En cas de difficulté, le Client contact d’abord le Photographe par email pour trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation:
Médiateur-Consommation-Smp Alteritae
5, rue Salvaing
12000 RODEZ
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le contrat est soumis au droit français. À défaut de solution amiable, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales applicables aux consommateurs.