Cette page est un modèle de contrat qui sera signé entre le propriétaire de l’animal et Mistral Photographie AVANT chaque séance.
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de prestations de service ayant pour objet la réalisation de photographies. Ces photos sont prises dans un but professionnel. Ces photos seront réalisées dans le cadre d’une séance photo canine. Les éléments à photographier sont les suivants : le chien du propriétaire. Par cette convention, le Photographe accepte de fournir au Client les photos, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.
Article 2 - Modalité d'exécution
La prestation sera réalisée à l’adresse suivante : XXXXXXX. La prestation devra être réalisée à la date du XX/XX/XXXX, de XXhXX à XXhXX.
Article 3 – Prix convenu
Le prix convenu pour cette prestation est : Bon cadeau OU forfait (précision du tarif). Il comprend les frais de déplacement, le travail de prise de vue, le travail de postproduction, les réglages de luminosité, contraste et colorimétrie pour toutes les photos. Un acompte de 30% du prix de la prestation sera demandé afin de confirmer la réservation.
Article 4 – Moyens de paiements
Les moyens de paiement acceptés sont l’espèce, le virement via Paypal ou bancaire.
Article 5 - Annulation
En cas d’impossibilité majeure pour le photographe d’assurer la prestation convenue, il en informe les clients et reportera la séance à une autre date.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client a pour obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.
Le Client doit également donner au Photographe accès aux moyens suffisants pour qu’il puisse mener à bien sa mission. Il s’engage donc en ce sens à collaborer avec le Photographe. Il reconnait avoir engagé le Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser la séance et éditer les photos selon sa seule inspiration.
Aucun outils ou comportements de types coercitifs ne sont admis en séance (collier étrangleurs, à pointes, électriques, etc...). Sont autorisés : colliers, colliers plats, harnais.
Article 7- Obligations du Photographe
Le Photographe s’engage :
- À mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la séance photos animalière visée par ce présent contrat
- À ne fournir que des supports de qualité professionnelle. En cas de perte, vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, le Photographe s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation. Il conserve les fichiers jusqu’à 1 mois après la date d’envoi des clichés.
- À assurer un dérouler de séance dans le respect de l’animal, lui laisser un temps d’adaptation et proposer des pauses durant la prestation.
Article 8- Délais
Les clichés sont envoyés retouchés sous un délai d’un mois maximum après que le Client les ai choisis. Et seront conservés 1 mois.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Principe :
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L. 111-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité l’œuvre qui ne doit ni être modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée. Application : Les photos sont la propriété du Photographe. Les images fournies au Client ne peuvent être utilisées que dans un cadre personnel et privé. Cependant, le Photographe autorise le Client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client :
- Autorise le Photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité
- Mentionne le nom du Photographe ou son entreprise. Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie.
- S’engage à ne pas modifier les images (luminosité, contraste, recadrage, couleurs, filtres, …).
Pour quelque raison que ce soit si les clients souhaitent dépasser ces cadres ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant précis sur les conditions de cette utilisation. Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devrai faire l’objet, pour être licite d’une nouvelle demande d’autorisation au préalable et du paiement de nouveaux droits.
Article 10 - Changement de circonstances
Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation, il est convenu que les parties essaieraient de renégocier cet accord afin de rendre l’exécution de la prestation possible.
Article 11 - Accord de confidentialité
Le Photographe s’engage à ne communiquer aucune des informations qui lui a été transmises au titre de la réalisation de sa prestation, ainsi qu’à ne pas utiliser ces informations pour son compte ou celui de tiers.
Article 12 - Clause attributive de compétence
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leur désaccord à l’amiable avant de faire appel à un médiateur de la consommation.
